Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation d'étude, de fourniture et d'installation de systèmes d'alarme et de vidéosurveillance proposée par Securtech Normandie à ses clients particuliers et professionnels.
Article 1 — Étude et devis
Toute prestation débute par une étude gratuite et sans engagement réalisée sur place, à l'issue de laquelle un devis détaillé est établi. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il devient définitif dès son acceptation écrite (signature ou validation électronique) par le client.
Article 2 — Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et correspondent, sauf mention contraire, à une solution de financement. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le client. Les modalités de paiement (comptant ou financement) sont précisées sur le devis.
Article 3 — Financement
Lorsqu'une solution de financement est proposée, celle-ci est souscrite auprès d'un organisme de crédit tiers, dans le respect de la réglementation applicable au crédit à la consommation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Article 4 — Installation
L'installation est réalisée par Securtech Normandie à la date convenue avec le client, dans le respect des règles de l'art. Le client s'engage à faciliter l'accès aux lieux d'installation et à signaler toute contrainte particulière (nature des murs, réseau électrique existant) lors de l'étude.
Article 5 — Propriété du matériel
Sauf mention contraire explicite sur le devis, le matériel installé est vendu au client et lui appartient dès son installation, sous réserve du complet paiement du prix convenu. Aucun abonnement de télésurveillance n'est imposé.
Article 6 — Garantie
Le matériel installé bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil et le Code de la consommation. Securtech Normandie assure également un suivi après installation en cas de dysfonctionnement.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'installation a été réalisée à sa demande expresse avant l'expiration de ce délai, auquel cas le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 8 — Responsabilité
Securtech Normandie s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du système par le client, de modification du matériel par un tiers non habilité, ou de force majeure.
Article 9 — Litiges et médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
